Réglementation drone 2026 en France : Catégories Ouverte et Spécifique, fin du mythe du 'pilote certifié DGAC' et règles applicables

Dans les appels d’offres ou sur les sites internet de prestataires, une expression revient de manière quasi-systématique : « nos télépilotes sont certifiés DGAC ». D’un point de vue juridique, cette mention est inexacte et n’a aucune valeur légale. La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ne délivre aucune certification aux opérateurs de drones.

Alors, comment distinguer un exploitant réellement en règle d’une structure opérant dans l’illégalité ? Voici le décryptage complet du cadre légal régissant les drones professionnels en France et en Europe en 2026.

1. Pourquoi la notion de « certification DGAC » est erronée

Le droit aérien européen (Règlements d’exécution UE 2019/947 et 2019/945) et le Code des transports français encadrent strictement les aéronefs sans équipage à bord (UAS - Unmanned Aircraft Systems).

Dans ce cadre :

L’exploitant d’aéronef (la société qui réalise les prestations) n’est pas « certifié » : il est enregistré sur le portail officiel AlphaTango et dispose d’un numéro d’exploitant européen (commençant par FRA suivi de 13 caractères).
Le télépilote (la personne aux commandes) n’est pas « certifié » : il détient un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) délivré par la DGAC ou une attestation d’aptitude européenne équivalente (A1/A3, A2, STS), complété obligatoirement par une attestation de suivi de formation pratique dispensée par un organisme de formation déclaré.
L’exploitant doit rédiger, signer et mettre à jour en permanence un Manuel d’Exploitation (MANEX) détaillant ses procédures de sécurité, sa flotte, l’entretien des machines et ses analyses de risques.

2. Catégorie Ouverte vs Catégorie Spécifique : où se situent les professionnels ?

La réglementation européenne structure les vols en trois grandes catégories de risque : Ouverte (Open), Spécifique (Specific) et Certifiée (Certified).

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                    CATÉGORIES EUROPÉENNES (EASA)                │
├────────────────────────┬────────────────────────────────────────┤
│ Catégorie Ouverte      │ • Risque très faible (loisir, petits   │
│ (Open Category)        │   drones < 250 g ou en zone isolée)    │
│                        │ • Vol à vue (VLOS) uniquement          │
│                        │ • Interdiction de survoler des tiers   │
├────────────────────────┼────────────────────────────────────────┤
│ Catégorie Spécifique   │ • Cœur de l'activité professionnelle   │
│ (Specific Category)    │ • Scénarios nationaux S-1, S-2, S-3     │
│                        │ • Scénarios européens STS-01 et STS-02 │
│                        │ • Zones peuplées, chantiers, hors vue  │
├────────────────────────┼────────────────────────────────────────┤
│ Catégorie Certifiée    │ • Transport de passagers / fret lourd  │
│ (Certified Category)   │ • Équivalent aviation commerciale      │
└────────────────────────┴────────────────────────────────────────┘

La quasi-totalité des prestations professionnelles (inspection de toitures, photogrammétrie urbaine, suivis de chantiers, prises de vue en agglomération) s’effectue en Catégorie Spécifique.

Les scénarios de vol en vigueur :

Scénario national S-1 / STS-01 : Vol en vue directe du télépilote (VLOS), hors zone peuplée (S-1) ou en zone peuplée avec distance de sécurité et périmètre d’exclusion des tiers (S-3 / STS-01).
Scénario S-2 / STS-02 : Vol hors vue directe du télépilote (BVLOS), jusqu’à 1 km de distance, en zone non peuplée.
Scénario S-3 : Vol en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes, nécessitant un préavis préfectoral obligatoire et un dispositif de sécurité rigoureux (coupe-circuit / parachute selon la masse du drone).

3. Les obligations incontournables d’une mission en règle

Pour qu’un vol commercial soit légal sur le territoire national, cinq conditions cumulatives doivent être réunies :

A. La déclaration préalable de vol en zone peuplée (S-3 / STS-01)

Tout vol effectué en zone peuplée (ville, village, zone d’activité, site commercial en activité) doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Préfecture compétente, déposée au minimum 5 jours ouvrables pleins avant le vol. La préfecture peut émettre des restrictions ou une interdiction si la sécurité publique l’exige.

B. Le plafond d’altitude standard (120 mètres)

La hauteur maximale de vol est plafonnée à 120 mètres au-dessus de la surface du sol (en catégorie ouverte comme en catégorie spécifique). Des plafonds plus stricts (30 m, 50 m) s’appliquent automatiquement à proximité des aérodromes et pistes d’atterrissage.

C. L’assurance Responsabilité Civile Aéronautique obligatoire

C’est le point de vigilance numéro 1 pour un donneur d’ordre : une assurance RC professionnelle classique ne couvre jamais les activités aériennes de drone.

L’exploitant doit obligatoirement souscrire une police d’assurance spécifique conforme au Règlement Européen (CE) n° 785/2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux exploitants d’aéronefs. En cas d’accident corporel ou matériel sur un chantier, un opérateur non couvert par cette assurance expose son client à des poursuites pour négligence.

D. Le signalement électronique et lumineux à distance

Tout drone d’une masse supérieure à 800 g (ou opérant en catégorie spécifique) doit obligatoirement émettre un signalement électronique à distance (balise wifi émettant l’identifiant AlphaTango, la position, la vitesse et la route de l’aéronef) pour permettre l’identification par les forces de l’ordre.

E. Le respect strict de la vie privée

Le survol ne doit violer ni l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée), ni l’article 226-1 du Code pénal (interdiction de capter l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement). Les caméras professionnelles ne doivent jamais être orientées vers les fenêtres ou jardins privatifs voisins sans information préalable.

4. Checklist donneur d’ordre : les pièces à exiger avant de signer

Avant de confier une mission drone à un prestataire, exigez systématiquement les pièces suivantes :

L’attestation d’exploitant d’aéronef sans équipage à bord (numéro AlphaTango FRA... en cours de validité).
L’attestation d’assurance RC Aéronef conforme au Règlement (CE) n° 785/2004 mentionnant explicitement le drone utilisé.
Le CATT et l’attestation de formation pratique du télépilote désigné.
L’accusé de réception de la déclaration préfectorale si le vol se déroule en zone habitée.

Sur le réseau Drone Caraïbes, l’ensemble de ces vérifications est opéré en amont auprès de chaque téléopérateur partenaire référencé avant toute transmission de mission.